Conditions Générales de Vente et réparations

1. CHAMP D’APPLICATION

La société V8, ci-après le Réparateur, est une société à responsabilité limitée, au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 843 380 916 et dont le siège social est situé à La Petite Rouillonnais à Saint Etienne de Montluc (44360). Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’exécution de tout Service portant sur l’entretien et la réparation de véhicules légers tel que proposé et délivré par le Réparateur, au Client, qu’il soit professionnel ou non. Toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente, lesquelles primeront sur toutes conditions contraires pouvant figurer sur tous autres documents tels que bons de commandes, imprimés ou correspondances du Client. Le Réparateur se réserve la possibilité de compléter les présentes conditions générales par des conditions particulières qui prévaudront en cas de conflit.

2. CONSIGNE

Le Réparateur n’est responsable que des accessoires, appareils fixés au véhicule et objets confiés à son magasin après inventaire.

3. RÉCEPTION / DEVIS / COMMANDES

3.1 Lors de la réception du véhicule, un bon de commande de travaux est établi indiquant selon le cas, le détail des travaux à effectuer ou la commande d’un devis ou encore la réception seule du véhicule en vue d’une commande de travaux.

3.2 Lorsque le Client demande une estimation, le Réparateur se limitera à indiquer sans démontage, et gratuitement, la nature des opérations à effectuer et le coût approximatif de la réparation.
En revanche, lorsque le Client sollicitera un devis, le Réparateur s’engagera à lui fournir une liste détaillée et chiffrée des opérations à réaliser avec démontage éventuel ou autre étude préalable. Le devis sera facturé au Client selon un barème affiché par le Réparateur. Le devis établi est ferme et irrévocable pendant un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission.
Aucune des réparations estimées nécessaires ne sera entreprise par le Réparateur sur simple devis si elle n’a pas fait l’objet d’un bon de commande de travaux signé par le Client, lequel vaut acceptation du devis par le Client. Dans un tel cas, si les réparations objet du devis sont commandées au Réparateur par le Client, les frais d’établissement du devis lui seront remboursés.

3.3 La signature du bon de commande par le Client vaut consentement à l’application et acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de vente.

4. EXÉCUTION DES TRAVAUX

4.1 Le délai prévu dans le bon de commande n'a qu'une valeur purement indicative et ne saurait en aucun cas astreindre le Réparateur à une obligation de résultat ou encore donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. En cas de retard, soit suite à un défaut d’approvisionnement, soit en cas de force majeure, le Réparateur en informera le Client dès qu’il en aura connaissance.

4.2 Les travaux sont entrepris selon le bon de commande signé par le Client. Si lors de l’exécution des travaux, des travaux complémentaires apparaissent nécessaires, le Réparateur sera tenu à en informer le Client. Un devis supplémentaire sera établi et un avenant au bon de commande de travaux devra être signé. Le Réparateur sera toutefois dégagé de toute responsabilité en cas de refus de la part du Client de lui commander ces travaux complémentaires.

4.3 Le Client peut voir les pièces remplacées, s’il en a fait la demande sur le bon de commande de travaux. Dans un tel cas, ces pièces pourront lui être restituées à l’exception de celles sous garantie ou en cas d’échange-standard. Les pièces non réclamées au moment de la livraison seront détruites.

4.4 En cas de réparations sollicitées dans le cadre d’un dossier faisant intervenir les assureurs du Client, le Réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le Client ayant commandé des réparations sur son véhicule. Le Client est en tout état de cause tenu vis-à-vis du Réparateur du paiement intégral des réparations.

5. RESTITUTION

Le Client devra prendre livraison de son véhicule dans les meilleurs délais à compter de sa mise à disposition. A défaut, un avis de disposition lui sera adressé l’invitant à retirer son véhicule dans les cinq (5) jours calendaires suivant la date dudit avis.
Tous les travaux confiés au Réparateur sont réputés réceptionnés du seul fait de la remise du véhicule à la disposition du Client ou de son mandataire.
Le Réparateur mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait connaissance lors de la livraison du véhicule et engagera le Client à remédier immédiatement à celles ayant une incidence sur la sécurité du véhicule. En cas de refus de procéder à ces réparations, le Client devra signer une décharge de responsabilité au profit du Réparateur.

6. PAIEMENT

Toute somme reçue de la part du Client par le Réparateur au titre de la commande de travaux avant la livraison du véhicule réparé constitue un acompte à valoir sur le montant de la facture. Les factures sont établies suivant les tarifs en vigueur au moment de la commande de travaux. Le règlement de la facture s’effectue au comptant préalablement à la remise du véhicule.
Le transfert de la propriété des pièces et/ou accessoires vendus au titre de la commande est suspendu jusqu’au paiement intégral de leur prix, les risques étant toutefois transférés au Client dès la livraison des pièces et/ou accessoires.
Il est expressément convenu, dans le cadre d’une vente réalisée avec un professionnel, qu’en cas de retard de paiement des pénalités calculées sur les sommes exigibles et non payées à bonne date, au taux de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ainsi que le cas échéant une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sont appliquées après mise en demeure restée infructueuse. Il est précisé que si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due.
En revanche, dans le cadre de prestation réalisée pour un consommateur, il pourra être réclamé en cas de retard de paiement des pénalités calculées sur les sommes exigibles et non payées à bonne date à trois fois le taux d’intérêt légal.

7. GARANTIE DES PIÈCES DE RECHANGE

Les pièces de rechange facturées au Client, montées sur le véhicule, bénéficient d’une garantie contractuelle d’un an pièce et main d’oeuvre à compter de la date de la facture, contre tout défaut dûment constaté par le Réparateur et le fournisseur. Cette garantie couvre, sur présentation de la facture, l’échange de la pièce reconnue comme défectueuse ou sa remise en état, ainsi que les frais de main d’oeuvre qui en découlent.
La présente garantie ne couvre pas les conséquences de l’usure normale de la pièce, d’une utilisation anormale, d’un entretien défectueux de celle-ci, ni les frais consécutifs à l’immobilisation du véhicule. A cet égard, il est précisé que la vérification sera effectuée gratuitement par le Réparateur; les fournitures et lubrifiant seront facturés au Client.
En tout état de cause, cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des pièces non conformes ou affectés d’un vice propre.

8. DROIT DE RÉTENTION

En cas de non paiement des sommes dues par le Client au titre de la réparation effectuée, le Réparateur pourra exercer son droit de rétention du véhicule conformément à l’article 1612 du Code Civil.

9. ASSURANCE

Le Réparateur est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable et fournira son attestation d'assurance sur demande du Client.

10. COLLECTE ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS

Le Réparateur, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation est facturable selon la ou les méthode(s) affichée(s) au lieu d’accueil de la Clientèle.

11. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ainsi qu’au règlement UE 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment ainsi que l’exécution des obligations contractuelles sauf si les Parties en ont convenu autrement par un contrat séparé. Le Réparateur s’engage à ne conserver les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

12. Clause attributive de juridiction

Toute commande est soumise au droit français. Sont exclues de toute application les dispositions de la convention de Vienne ; les droits et obligations des parties découlant des présentes ne sont pas régies par les dispositions de la Convention des Nations Unies de 1980 sur la vente internationale de marchandises.
En cas de litige ou de contestation relatif aux présentes conditions générales ou particulières et à défaut de règlement amiable auquel les parties s’efforceront de parvenir au préalable, le Tribunal de Commerce du lieu du siège social du Réparateur sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
En revanche, si le Client ne revêt pas la qualité de commerçant, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun.